• Appréhender le cadre réglementaire lié à l’accès au logement social des familles étrangères
• Gérer les situations particulières liées aux personnes étrangères rencontrées dans le cadre du processus d’attribution
• Avoir la capacité de déterminer la validité des documents règlementaires en matière d’attribution et de gestion des changements intervenant en cours de bail pour les familles étrangères

Programme

1. L’ENVIRONNEMENT LEGISLATIF APPLICABLE
   1. Le cadre réglementaire particulier applicable à l’accès au logement des ménages étrangers
   2. Les dernières évolutions réglementaires en la matière
2. APPRECIER LE RESPECT DES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL DEFINIES PAR LE CCH POUR LES CANDIDATURES EMANANT DES PERSONNES ETRANGERES (UE ET HORS UE)
   1. Les documents réglementaires à solliciter dans le cadre de l’enregistrement et de l’instruction de la demande de logement de ces familles
   2. Gérer les problématiques liées à la production ou à la non-production des documents justifiant des ressources N-2 ou N-1 par le candidat locataire étranger
3. LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIERES LIEES AUX FAMILLES ETRANGERES
   1. La gestion de certains changements de situation familiale en cours de bail et leur impact en termes de gestion (validité d’un mariage ou d’un divorce prononcé à l’étranger, demande d’ajout sur un bail d’un conjoint étranger, situation des mineurs étrangers, etc.)
4. LES PRINCIPALES THEMATIQUES CONNEXES A L’ACCES ET A L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX MENAGES ETRANGERS
   1. Les différentes formes de protection pour les étrangers
   2. La procédure du regroupement familial : cadre, bénéficiaires et modalités d’obtention
   3. Les différentes ressources et prestations accessibles aux ménages étrangers (UE et Hors UE)
      1. Les différentes prestations et aides sociales accordées aux ménages étrangers
      2. Les conditions d’octroi du RSA pour les étrangers
   4. La protection des familles étrangères contre la discrimination
      1. 1. Définition du champ de la discrimination et du cadre juridique applicable en la matière
         2. Le champ et les modes d’intervention du Défenseur des droits dans la lutte contre les discriminations prohibées par la loi et la promotion de l’égalité des chances
   5. Les points de vigilance à observer afin de prévenir les discriminations à l’accès des familles étrangère au logement social
      1. La stratégie globale de peuplement définie par la gouvernance de l’organisme
      2. En amont de l’attribution : traitement et instruction du dossier de demande, les différents entretiens physiques et/ou téléphoniques menés, le repérage et le croisement entre l’offre disponible et le stock de demandes
      3. Lors de la tenue de la CAL : la présentation des différentes candidatures, les priorités et les règles d’attribution définies, etc
      4. La gestion en cours de bail : prise en compte des demandes de mutations exprimées, des changements de situation familiale, des réclamations, etc
      5. Les axes à développer pour prévenir les risques de discrimination
5. Intégration de l’évolution récente de la réglementation en la matière au niveau de la session

• Formation à distance :
  • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation