• Définir les réparations locatives et les différencier des charges récupérables
• Distinguer les responsabilités du bailleur et des locataires
• Expliquer la règlementation applicable et la jurisprudence
• Expliquer les notions de logement décent, vétusté, usure normale et dégradations

Programme

1. Le cadre juridique des réparations locatives
   1. La définition des réparations locatives et les différences avec les dépenses récupérables
   2. Rappel des obligations du bailleur et du locataire (loi du 06/07/89)
   3. Les caractéristiques d’un logement décent (décret du 30/01/02)
   4. Le détail des réparations locatives : analyse du décret du 26/08/87
   5. Les apports de la jurisprudence
2. La mise en œuvre de la règlementation
   1. La notion d’usure normale
   2. Les incidences de la vétusté dans la prise en charge des interventions
   3. Les travaux d’aménagement et de transformation
   4. Les dégradations
   5. Les réparations locatives en fin de bail (grille de vétusté, dépôt de garantie …)
3. Le départ du locataire
   1. Le constat d’état des lieux
   2. La prise en compte de la vétusté : grille issue d’un accord collectif ou non
   3. Le devenir du dépôt de garantie

• Formation à distance :
  • 1 séance de visioconférence (durée d’environ 3 heures)
  • Travail préparatoire : étude du support de cours et exercices à faire en amont (remplissage du livret d’activités ). Partage en séance.
• Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe.
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder à la visioconférence
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation